Conditions générales de SCHMID WETLI AG relatives à l’achat et à la livraison de commandes en ligne

1. Champ d’application

1.1       Les présentes conditions générales de vente (ci-après: CGV) de SCHMID WETLI AG, domiciliée à CH-9442 Berneck SG (ci-après: le vendeur) s’appliquent à toutes les relations commerciales (achats et livraisons) entre le vendeur et ses clients (ci-après: le client).

1.2       Les autres conditions générales ou les conditions contractuelles préformulées du client ne sont pas contraignantes et ne font pas partie des accords entre le vendeur et le client, sauf si le vendeur accepte par écrit d’autres conditions contractuelles ou les conditions contractuelles préformulées du client.

1.3       En cas de contradictions entre les présentes CGV et les accords d’un contrat individuel (contrat écrit, accords oraux, offres acceptées, etc.), les accords conformes aux présentes CGV priment.

1.4       
Ces CGV peuvent être consultées sur le site schmidwetli.ch/cgv ou dans les locaux commerciaux du vendeur à Berneck SG. La version publiée au moment de la transaction est applicable.

2. Offre

2.1       L’offre du vendeur sur son site Web, dans des imprimés, des brochures, des listes, des présentoirs, etc. est sujette à modification et n’est, à ce titre, pas contraignante. L’assortiment du vendeur (produits, millésimes, etc.) étant en constante évolution, il se réserve expressément le droit d’y apporter sans préavis des modifications. Une disponibilité complète et constante de l’offre du vendeur ne peut être garantie.

2.2       Le vendeur se réserve expressément le droit de s’écarter, en termes de couleur, de structure, de fabrication, de bouteille, de fermeture, etc., des articles proposés sur son site Internet, dans les documents imprimés, etc. De tels écarts sont notamment possibles dans le cas de commandes répétitives ou supplémentaires.

2.3       Les articles de décoration ou les accessoires figurant sur le site Web du vendeur, dans les imprimés, les brochures, les listes, les présentoirs, etc. ne font pas partie de l’offre du vendeur.

3. Conclusion du contrat et transfert du risque

3.1       En passant une commande écrite ou verbale, le client soumet une offre ferme juridiquement contraignante pour la conclusion d’un contrat (ci-après: demande). Le vendeur se réserve le droit de rejeter une demande sans en donner les raisons. Le client ne peut faire valoir aucun droit à l’encontre du vendeur en raison d’un tel refus.

3.2       En cas de commande verbale et d’achat immédiat dans les locaux de vente du vendeur à Berneck SG, le contrat de vente est en principe conclu au moment du paiement par le client.

Dans le cas de commandes verbales ou écrites (par exemple par courrier, fax, e-mail, formulaire de commande de la boutique en ligne) avec retrait ou envoi ultérieur des articles achetés, le vendeur traite la demande et sélectionne les marchandises conformément à la commande du client. Le vendeur se réserve le droit d’exiger du client, en cas de commandes peu claires ou inexactes, qu’il précise exactement les articles qu’il souhaite acheter. Le contrat de vente est conclu dans tous les cas avec le commissionnement des objets de la vente par le vendeur.

3.3       Le risque est transféré au client dans le cas d’achats unitaires ou non spécifiques lorsque les objets de la vente sont commissionnés par le vendeur.

4. Prix

4.1       Pour les clients privés, tous les prix indiqués sur le site Web, dans les brochures, les listes de prix, les présentoirs, etc. du vendeur sont généralement des prix nets en CHF (francs suisses), taxe sur la valeur ajoutée légale comprise, sauf convention contraire.

4.2       Les prix pour les restaurants ou pour les revendeurs, les commerçants et les autres clients professionnels sont indiqués sans la taxe sur la valeur ajoutée légale; celle-ci s’ajoute toujours au prix d’achat. Le vendeur se réserve le droit de déterminer lui-même le cercle des clients professionnels.

4.3       Les prix sont fixés en fonction de la date de confirmation de la commande par le vendeur. Les modifications, erreurs, fautes d’impression, etc. sont expressément réservées.

4.4       Les prestations accessoires ou liées à l’achat, telles que la livraison ou l’expédition, sont indiquées séparément dans la confirmation de commande ou convenues séparément en cas de commande verbale dans les locaux commerciaux de Berneck SG; leurs coûts sont ajoutés au prix d’achat plus la TVA et les éventuels frais de caisse et sont également facturés.

5. Conditions de paiement

5.1       Les moyens de paiement généralement acceptés sont la facture, l’argent liquide, les cartes de débit et de crédit. Pour les commandes via la boutique en ligne, seuls les fournisseurs suivants sont acceptés pour le paiement par carte de crédit: Mastercard, PostFinance Card et Visa. Dans certains cas, le vendeur se réserve le droit de déterminer le moyen de paiement.

5.2       Le prix d’achat est généralement dû et payable à la conclusion du contrat. Si le paiement est effectué par facture, les montants dus doivent être payés dans les 30 jours nets et sans déduction.

Pour les premières commandes via la boutique en ligne du vendeur ou pour les commandes en tant que visiteur via la boutique en ligne du vendeur, le vendeur ne livre que contre paiement anticipé.

5.3       La facture est envoyée par courrier électronique ou postal à l’adresse fournie par le client. Le délai de paiement commence le jour suivant la réception de la facture par le client ou le jour de la délivrance de la facture dans la sphère d’influence du client (boîte aux lettres, boîte postale, boîte aux lettres électronique, fax, etc. (théorie de la réception absolue)). Les adresses incorrectes, les livraisons impossibles, etc. ne peuvent être imputées au vendeur. Si une facture ou un rappel ne peut être remis au client, des frais de traitement de CHF 25.00 plus TVA par recherche d’adresse sont facturés.

5.4       En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5% par an et des frais de rappel de CHF 25.00 plus TVA sont facturés pour chaque rappel. En cas de défaut de paiement, le vendeur est également autorisé à céder sa créance à des tiers ou à charger des tiers de l’encaissement des paiements, avec pour conséquence des frais pour les clients.

6. Livraison

6.1       Les marchandises peuvent être enlevées sur rendez-vous et sans frais d’expédition pendant les heures d’ouverture dans les locaux commerciaux du vendeur à Berneck SG.

6.2       Les livraisons par la poste ou par une entreprise de transport et de livraison sont effectuées à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande. Pour les livraisons par la poste ou par une entreprise de transport et de livraison, le client doit payer des frais de port de CHF 14.00 par commande; les commandes de CHF 400.00 ou plus sont exemptes de frais de port. Les adresses incorrectes, les livraisons impossibles, etc. ne peuvent être imputées au vendeur. Si une livraison est impossible, des frais de traitement de CHF 25.00 plus TVA par recherche d’adresse sont facturés.

6.3       La zone de livraison comprend la Suisse, l’Autriche et la Principauté du Liechtenstein. Les livraisons à l’étranger ne sont effectuées que d’un commun accord.

6.4       Les livraisons sont effectuées comme suit: conditionnements d’une, deux, trois, six ou douze bouteilles.

6.5       En cas d’enlèvement de la marchandise dans les locaux commerciaux de Berneck SG, le client bénéficie d’un rabais de 5% à partir d’un prix d’achat de CHF 500.00 (TVA comprise) et d’un rabais de 10% à partir d’un prix d’achat de CHF 1’000.00 (TVA comprise). Ces rabais s’appliquent uniquement aux clients privés et non aux restaurants, aux commerçants, aux revendeurs et aux autres clients professionnels.

6.6       Les retards de livraison sont rares. Le vendeur exclut toute responsabilité en cas de retard de livraison et de dommages connexes dans les limites autorisées par la loi.

7. Réserve de propriété

Les objets d’achat commandés restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et de tous les autres frais. Le vendeur est habilité à procéder à une inscription correspondante dans le registre des pactes de réserve de propriété. Le client est tenu de coopérer aux mesures nécessaires à la protection de la propriété du vendeur. En particulier, si d’autres déclarations ou signatures sont requises du client pour l’enregistrement de la réserve de propriété, le client doit les fournir immédiatement à la première demande.

8. Garantie/Responsabilité

8.1       Le client doit immédiatement vérifier que les articles achetés, livrés ou retirés sont conformes, complets et intacts. Tout défaut doit être signalé au vendeur immédiatement après avoir été détecté, mais au plus tard dans les 10 jours civils suivant l’achat, la livraison ou l’enlèvement. Les vices cachés doivent également être signalés au vendeur dans les 10 jours civils suivant leur découverte. Dans les deux cas, la notification doit être faite par écrit, par lettre, par télécopie ou par courrier électronique (éléments déterminant le respect du délai: cachet de la poste, date de réception du courrier électronique dans la boîte aux lettres du vendeur, date d’envoi du fax). Dans la notification écrite, le ou les défauts doivent être précisés et étayés en détail.

8.2       Les vins bouchonnés sont remplacés pendant 24 mois à compter de la date de facturation sur présentation du reçu. Les bouteilles faisant l’objet d’une réclamation doivent être remplies au moins aux trois quarts et doivent être renvoyées franco de port ou remises dans les locaux commerciaux de Berneck SG.

8.3       En cas de notification de défaut tardive, inexacte ou non fondée, toute garantie est exclue. En cas de notification de défaut dans les délais, l’obligation légale de garantie de deux ans à compter de la date d’achat, de livraison ou d’enlèvement s’applique, le vendeur ayant le choix de fournir la garantie par remplacement, annulation ou réduction. La garantie n’est accordée qu’en l’absence de motifs d’exclusion tels que dommages causés par l’intervention et la manipulation ou de circonstances extérieures telles que dommages causés par les forces naturelles, l’humidité, les chutes et les chocs, etc.

8.4       La responsabilité du vendeur est limitée à l’intention ou à la négligence grave pour toutes les bases de responsabilité, sinon elle est totalement exclue. La responsabilité des personnes auxiliaires et des agents d’exécution mandatés par le vendeur est totalement exclue. Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, du manque à gagner ou d’autres pertes financières du client.

9. Protection des mineurs

Selon le droit suisse, la vente d’alcopops, de spiritueux et d’apéritifs aux moins de 18 ans, et de vin, de bière et de moût fermenté aux moins de 16 ans est interdite. Avec sa commande, le client confirme l’exactitude des renseignements qu’il a fournis et donc son droit d’achat. Le vendeur est en droit d’exiger du client une carte d’identité en cours de validité, une pièce d’identité ou un passeport en cours de validité.

10. Protection des données

Les données personnelles des clients sont traitées confidentiellement conformément à la législation sur la protection des données et ne sont ni transmises à des tiers ni utilisées ou vendues à des fins publicitaires.

11. Clause de sauvegarde

Si tout ou partie des dispositions des présentes CGV sont ou deviennent juridiquement sans effet, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties s’engagent à remplacer les dispositions caduques de manière à ce que leur objectif initial soit maintenu dans la mesure du possible.

12. For et droit applicable

Le for exclusif est CH-9442 Berneck SG (Suisse). Seul le droit suisse est applicable, ses règles de conflit de lois et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) étant totalement exclues.



Version du 19.06.2020.